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Cité par Art. 1, Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
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Ancien texte LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 158, Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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Cité par Art. 92, Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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Cité par Art. 8-1, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 16, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Cité par Art. 3, Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
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Cité par Art. 5, Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004.
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Cité par Art. 50, Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
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Cité par Art. 8, Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
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Cité par Art. 12, Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
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Cité par Art. 13, Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
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Cité par Art. L761-2, Code de commerce
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Cité par Art. L730-2, Code de commerce
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Cité par Art. L211-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. D213-30, Code de l'éducation
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Cité par Art. L1121-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R732-6, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R2124-31, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L1411-10, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1411-11, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1411-12, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1411-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1524-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1751-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1311-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1411-1, Code général des collectivités territoriales