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Art. L730-2, Code de commerce

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Art. L730-2, Code de commerce

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L3141DYY

                    La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par décret.

   Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.

   Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de désignation à la région ou, en Corse, à la collectivité territoriale de Corse.

Les versions de ce document

L730-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 Voir
L730-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 9 juin 2006

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