Art. L218-29, Code de l'environnement

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L1783DKA

                    I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans la zone économique, la zone de protection écologique, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le présent article.

   Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.

   II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par les capitaines de navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction française.

  III. - Pour la poursuite et l'instruction des infractions mentionnées au I, les tribunaux désignés au I et au II et le tribunal de grande instance dans le ressort duquel peut être trouvé le bâtiment exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.

   IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges d'instruction sont désignés pour l'instruction des faits susceptibles de constituer une infraction à la présente sous-section.

   V. - Lorsqu'ils sont compétents en application des dispositions du présent article, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal mentionné au I exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort de ce tribunal.

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L218-29 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 mai 2001 Voir
L218-29 : modifié, en vigueur du 4 mai 2001 au 16 avril 2003 Voir
L218-29 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 avril 2003 au 10 mars 2004
L218-29 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 3 août 2008 Voir
L218-29 : modifié, en vigueur du 3 août 2008 au 1er janvier 2010 Voir
L218-29 : mort né le 1er janvier 2010 Voir
L218-29 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L218-29 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 Voir

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