Art. L218-29, Code de l'environnement

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L2862ANC

                    I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le présent article.

   Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.

   II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour le jugement des infractions commises dans la zone économique exclusive française ainsi que de celles commises par les capitaines de navires français en haute mer.

   III. - Exercent une compétence concurrente avec les juridictions désignées aux I et II pour la poursuite et l'instruction des infractions commises dans les eaux territoriales et dans la zone économique exclusive les tribunaux de grande instance compétents en application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.

   IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges d'instruction sont désignés pour l'instruction des faits susceptibles de constituer une infraction à la présente sous-section.

   V. - Lorsqu'ils sont compétents en application des dispositions du présent article, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal mentionné au I exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort de ce tribunal.

Les versions de ce document

L218-29 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 mai 2001 Voir
L218-29 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 mai 2001 au 16 avril 2003
L218-29 : modifié, en vigueur du 16 avril 2003 au 10 mars 2004 Voir
L218-29 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 3 août 2008 Voir
L218-29 : modifié, en vigueur du 3 août 2008 au 1er janvier 2010 Voir
L218-29 : mort né le 1er janvier 2010 Voir
L218-29 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L218-29 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 Voir

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Ancien texte Art. 12, Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Modifié par Art. 6, Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
TXT_ASSOCIE cible Art. 83, Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Cité par Art. 83, Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Cite Art. 382, Code de procédure pénale
Cite Art. 43, Code de procédure pénale
Cite Art. 52, Code de procédure pénale
Cite Art. 663, Code de procédure pénale
Cite Art. 706-42, Code de procédure pénale
Cité par Art. Annexe Tableau IV quater, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R*312-11, Code de l'organisation judiciaire
Cite Art. L218-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L218-29, Code de l'environnement
SPEC_APPLI source Art. L218-33, Code de l'environnement
Cité par Art. R218-2, Code de l'environnement