Art. 382, Code de procédure pénale
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L3392DGQ
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
Le tribunal dans le ressort duquel une personne est détenue, n'est compétent que dans les conditions prévues au titre VI du livre IV.
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.
Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
Cité par Art. L713-8, Code de l'environnement
Cité par Art. 43, Code de procédure pénale
Cité par Art. 663, Code de procédure pénale
Cité par Art. 697-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 704-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 705, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-2, Code de procédure pénale
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