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Art. 706-1, Code de procédure pénale

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Art. 706-1, Code de procédure pénale

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L9550IYD

                    Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52
,382 et de l'article 706-42. 

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. 

Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'alinéa précédent, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 705-1 et 705-2.

Les versions de ce document

706-1 : abrogé, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er mars 1994 Voir
706-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er octobre 2004 Voir
706-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 14 novembre 2007 Voir
706-1 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2007 au 8 décembre 2013 Voir
706-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 décembre 2013 au 1er février 2014
706-1 : en vigueur depuis le 1er février 2014 Voir

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DEPLACE cible Art. 66, LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Cite Art. 435-1, Code pénal
Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 382, Code de procédure pénale
Cite Art. 43, Code de procédure pénale
Cite Art. 52, Code de procédure pénale
Cité par Art. 693, Code de procédure pénale
Cite Art. 705-1, Code de procédure pénale
Ancien texte Art. 706-1-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 706-42, Code de procédure pénale

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