Art. Annexe Tableau IV quater, Code de l'organisation judiciaire

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L2331H44

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de
Le Havre	Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Brest	Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Marseille	Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France	Fort-de-France, Basse-Terre.
Saint-Denis-de-la Réunion	Saint-Denis-de-la-Réunion.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Annexe Tableau IV quater : abrogé, en vigueur du 16 février 2002 au 5 juin 2008 Voir

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