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Cité par Art. 1, Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.
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Cité par Art. 1, Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.
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Créé par Art. 1, Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
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Cité par Art. 2, Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
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Cité par Art. 4, Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
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Cité par Art. 2, Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
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Cité par Art. 2, Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
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Cité par Art. 3, Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
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Cité par Art. 3, Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines.
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
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Cité par Art. 67, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
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Cité par Art. 2, Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée
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Cité par Art. 26, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
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Cité par Art. 160, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
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Cité par Art. 39, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
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Cité par Art. 50-B, Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 3, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
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Cité par Art. L311-5, Code des communes
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Cité par Art. R*125-1-1, Code des communes
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Cité par Art. R811-1-1, Code de justice administrative
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Cité par Art. L128-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L210-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L221-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L240-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L300-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L312-2-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L321-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L322-12, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L324-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L327-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L332-18, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L730-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R324-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R340-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L303-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L304-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L741-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*421-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-37, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R422-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L141-13, Code de la voirie routière
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Cité par Art. L27 bis, Code du domaine de l'Etat
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Cité par Art. L3211-6, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L3211-7, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. D1511-35, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1523-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1531-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2254-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4424-26-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5215-20, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5215-20-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5218-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5219-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2142-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R5211-42, Code général des collectivités territoriales