Art. 2, Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

Lecture: 1 min

C18208IA

                    Cet établissement est habilité, sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais :

   1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, spécialement la reconversion des friches industrielles et des espaces dégradés ;

   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.

   En dehors du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais, l'établissement peut réaliser à titre accessoire des missions non rémunérées de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 26 décembre 1990 au 9 septembre 2006 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 septembre 2006 au 1er janvier 2015
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 9 août 2021 Voir
2 : en vigueur depuis le 9 août 2021 Voir

Comparer les textes

Art. 2, Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document