Art. 2, Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

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C18198I9

                    Cet établissement est habilité, sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais :

   1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, et spécialement la reconversion des friches industrielles et de leurs abords ;

   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.

   En outre, sur le même territoire, l'établissement est exceptionnellement habilité, sous réserve de l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, à réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement pour le compte des collectivités et établissements publics, conformément à des conventions à passer avec eux.

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2 : modifié, en vigueur du 26 décembre 1990 au 9 septembre 2006 Voir
2 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2006 au 1er janvier 2015 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 9 août 2021 Voir
2 : en vigueur depuis le 9 août 2021 Voir

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