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Art. L300-5, Code de l'urbanisme

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Art. L300-5, Code de l'urbanisme

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L6033C8X

                    Dans les agglomérations où l'état de l'habitat existant nécessite la mise en oeuvre de procédures d'amélioration et de réhabilitation, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore un programme de référence destiné à servir de cadre aux actions ou opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1, visant notamment à la mise en valeur des quartiers anciens, à la protection du patrimoine historique et architectural et des sites urbains, à la lutte contre l'insalubrité et à l'amélioration du confort des logements.

   " Ce programme tient compte des objectifs et principes de diversité de l'habitat fixés par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

   " Avant son approbation, le projet de programme de référence est soumis pour avis au conseil départemental de l'habitat et, le cas échéant, à l'architecte des Bâtiments de France, puis mis à la disposition du public pendant un mois.

   " Il est joint au dossier des actions ou opérations mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont soumises à la concertation prévue à l'article L. 300-2 ou à une enquête publique. "

Les versions de ce document

L300-5 : abrogé, en vigueur du 19 juillet 1991 au 10 février 1994 Voir
L300-5 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
L300-5 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 21 juillet 2005 Voir
L300-5 : modifié, en vigueur du 21 juillet 2005 au 1er avril 2016 Voir
L300-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 Voir
L300-5 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 20, Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Cite LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
Abrogé par Art. 6, Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Cité par Art. 6, Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Cité par Art. 29, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Cité par Art. 27, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Cité par Art. 12, LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Cite Art. L300-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-10, Code de l'urbanisme
Cite Art. L300-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*300-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*300-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*300-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R302-16, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R302-30, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L1523-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L1523-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L1615-11, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2313-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L112-9, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L112-9-1, Code rural et de la pêche maritime

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