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Ancien texte Art. 1, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières
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Cité par Art. 164, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
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Cité par Art. 31, Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
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Cité par Art. 2, LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
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Cité par Art. 90, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Cité par Art. 34, Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 5, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
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Cité par Art. , Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. 129, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
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Cité par Art. 140, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
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Cité par Art. 25, Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
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Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat
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Cité par Art. 2015, Code civil
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Cité par Art. A123-68-1, Code de commerce
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Cité par Art. D526-28, Code de commerce
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Cité par Art. D526-29, Code de commerce
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Cité par Art. L123-16-2, Code de commerce
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Cité par Art. L820-1, Code de commerce
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Cité par Art. L823-19, Code de commerce
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Cité par Art. R626-55, Code de commerce
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Cité par Art. R452-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L137-30, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L310-3, Code des assurances
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Cité par Art. R511-2, Code des assurances
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Cité par Art. R351-44-1, Code du travail
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Cité par Art. R5141-25, Code du travail
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Cité par Art. 212, Code général des impôts
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Cité par Art. 212 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 B bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater J, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater U, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater V, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater W, Code général des impôts
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Cité par Art. 38 bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. L141-8, Code monétaire et financier
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Cite Art. L311-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L311-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L312-1-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L312-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L312-4-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L341-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L500-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L511-41-1-A, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L511-46, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L515-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L517-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-20, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-22, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-24, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-34, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L711-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L722-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L743-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L745-1-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L753-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L755-1-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L763-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L765-1-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L771-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L773-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L774-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L775-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R173-59, Code rural et de la pêche maritime