Art. R452-1, Code de la construction et de l'habitation
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L9069IX8
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
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