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Art. L612-33, Code monétaire et financier

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Art. L612-33, Code monétaire et financier

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L2194INL

Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel prend les mesures conservatoires nécessaires.

Elle peut, à ce titre :

1° Placer la personne sous surveillance spéciale ;

2° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;

3° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;

4° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ;

5° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ;

6° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces personnes ;

7° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Modifié par Art. 12, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Cité par Art. 9, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Cité par Art. 3, Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Cité par Art. 2, Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
Cité par Art. L211-5, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-27, Code de la mutualité
Cité par Art. L431-2, Code de la mutualité
Cité par Art. L510-12, Code de la mutualité
Cité par Art. R211-18, Code de la mutualité
Cité par Art. R212-62, Code de la mutualité
Cité par Art. R510-10-1, Code de la mutualité
Cité par Art. R510-9, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-18-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-4-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-1-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-1-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-6-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-6-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L310-28, Code des assurances
Cité par Art. L311-14, Code des assurances
Cité par Art. L311-15, Code des assurances
Cité par Art. L323-8, Code des assurances
Cité par Art. L328-5, Code des assurances
Cité par Art. L421-9-1, Code des assurances
Cité par Art. L421-9-2, Code des assurances
Cité par Art. L423-2, Code des assurances
Cité par Art. R310-19, Code des assurances
Cité par Art. R323-10, Code des assurances
Cité par Art. R323-10-7, Code des assurances
Cité par Art. R323-8, Code des assurances
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Cité par Art. R335-6, Code des assurances
Cité par Art. R352-30, Code des assurances
Cité par Art. R352-34-1, Code des assurances
Cité par Art. R385-24, Code des assurances
Cité par Art. 1065, Code général des impôts
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Cité par Art. L517-16, Code monétaire et financier
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