Art. 12, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
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Z42848KQ
I.-L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L142-3, Art. L511-10, Art. L511-28, Art. L511-38, Art. L515-29, Art. L524-6, Art. L533-3, Art. L561-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L613-24, Art. L613-33-2, Art. L631-1, Art. L632-8, Art. L632-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L211-7, Art. L211-7-2, Art. L212-12, Art. L212-27, Art. L510-1, Art. L510-1-1, Art. L510-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L4135-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L612-2, Art. L612-11, Art. L612-20, Art. L612-25, Art. L612-27, Art. L612-33, Art. L612-34, Art. L612-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L713-12, Art. L745-7-2, Art. L755-7-2, Art. L743-10, Art. L753-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L310-12-1, Art. L310-28, Art. L326-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L931-5, Art. L931-18, Art. L931-37, Art. L931-41, Art. L951-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L727-2
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 88-2
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6
Modifie Art. L326-2, Code des assurances
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