Art. L951-11, Code de la sécurité sociale

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Art. L951-11, Code de la sécurité sociale

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L2222INM

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de prévoyance ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son contrôle en application de l'article L. 951-2 :

1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;

2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ;

3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité sociale ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.

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Modifié par Art. 12, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Cité par Art. A931-11-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A931-11-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A931-11-21, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L732-20, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L732-20, Code de la sécurité sociale