Art. L931-18-1, Code de la sécurité sociale

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L5070IZS

Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité française compétente à l'égard d'une institution de prévoyance produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même :

1° Les mesures visées aux 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ;

2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° du même article ;

3° (abrogé)

4° La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce.

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L931-18-1 : modifié, en vigueur du 10 juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
L931-18-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 24 juin 2006 Voir
L931-18-1 : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 Voir
L931-18-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L931-18-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 Voir
L931-18-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
L931-18-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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