Art. R931-5-6, Code de la sécurité sociale

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L9540IXM

                    Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement définies à l'article L. 931-18-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 

1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 

2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. 

Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins des mesures d'assainissement. Elle indique également la législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement. 

Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des membres adhérents et des membres participants lorsqu'ils sont par ailleurs responsables de la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ou des employés de celles-ci considérés en tant que tels. Il en va de même lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ; 

3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à l'article R. 931-6-11. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui appartient de procéder à cette notification.

Les versions de ce document

R931-5-6 : modifié, en vigueur du 6 avril 1996 au 7 janvier 2005 Voir
R931-5-6 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005 Voir
R931-5-6 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 Voir
R931-5-6 : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 Voir
R931-5-6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016

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