Art. L243-4, Code de la sécurité sociale
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L6579HII
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Abus et inscription des créances de l'URSSAF au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce » / brèves / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Créance privilégiée de cotisations sociales : non-assimilation à la créance privilégiée de salaires et fait générateur » / brèves / lexbase social n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Créance privilégiée de cotisations sociales : non-assimilation à la créance privilégiée de salaires et fait générateur » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rang du privilège des cotisations d'assurance sociale et champ d'application de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales » / brèves / lexbase affaires n°344 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Précision sur l'inscription des créances privilégiées dues par une société à l'URSSAF » / brèves / lexbase social n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Pas de privilège sur les créances salariales pour les cotisations d'une caisse de Sécurité sociale lors d'une procédure de redressement judiciaire » / brèves / lexbase social n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Professions libérales : inscription des créances privilégiées de cotisations à l'assurance vieillesse » / brèves / lexbase affaires n°314 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Professions libérales : inscription des créances privilégiées de cotisations à l'assurance vieillesse » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles / TITRE « La faute inexcusable » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le privilège des caisses de Sécurité sociale » Abonnés
Cité par Art. L525-9, Code de commerce
Cité par Art. L915-4, Code de commerce
Cité par Art. L925-5, Code de commerce
TXT_SOURCE cible Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L620-9, Code du travail
Cité par Art. 1143-5, Code rural (ancien)
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