Art. 77-1, Code de procédure pénale
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L7136A43
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Cité par Art. 167, Code de procédure pénale
Cité par Art. R235-11, Code de la route
Cité par Art. R244-2, Code de la route
Cité par Art. R245-2, Code de la route
Cité par Art. 230-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R92, Code de procédure pénale
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