Art. 60, Code de procédure pénale

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Art. 60, Code de procédure pénale

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L4441DGL

                    S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

    Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Les versions de ce document

60 : modifié, en vigueur du 1er février 1986 au 24 juin 1999 Voir
60 : modifié, en vigueur du 24 juin 1999 au 25 mars 2019 Voir
60 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 26 janvier 2023 Voir
60 : en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 20, Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Cité par Art. 3, Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Cite Art. 157, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-52, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R235-11, Code de la route
Cité par Art. R244-2, Code de la route
Cité par Art. R245-2, Code de la route
Cité par Art. 167, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-28, Code de procédure pénale
Cité par Art. 56, Code de procédure pénale
Cité par Art. 60-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-56, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. R92, Code de procédure pénale
Cité par Art. 30, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Cité par Art. L286 B, Livre des procédures fiscales

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