Art. R235-11, Code de la route
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L7756LTG
Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Modalités de contestation du résultat positif d'un test de dépistage de stupéfiants » / brèves / lexbase public n°727 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité par Art. R235-12, Code de la route
Cité par Art. R235-6, Code de la route
Cité par Art. R242-7, Code de la route
Cité par Art. R245-2, Code de la route
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