Art. 15, Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

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Art. 15, Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

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C22687BM

                    En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, la commission des requêtes peut faire procéder à toutes investigations utiles selon les formes prévues par les articles 75, 76 et 77-1 du code de procédure pénale.

   Les pouvoirs conférés par ces articles au procureur de la République sont exercés par l'un des membres de la commission, magistrat à la Cour de cassation.

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15 : en vigueur depuis le 24 novembre 1993 Voir

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Cite Art. 75, Code de procédure pénale
Cite Art. 76, Code de procédure pénale
Cite Art. 77-1, Code de procédure pénale

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