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Cite Art. 6, Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
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Cite Art. 1, Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
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Cite Art. 4, Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
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Cité par Art. 9-2, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Codifié par LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 1, Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 9, LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
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Cité par Art. 20, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Cité par Art. 47, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Cité par Art. 7, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Cité par Art. L433-6, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. 28, Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
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Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
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Cité par Art. D211-18, Code pénitentiaire
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Cité par Art. R224-18, Code pénitentiaire
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L225-5, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L312-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 28-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 689-10, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 689-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 689-9, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-16, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-17, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-24-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-24-4, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-25-16, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-25-4, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-25-9, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-47-4, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-55, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-73, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 720, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 720-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 721-1-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 730-2-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 78-2-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-31, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D80, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D82, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R53-14, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L126-2, Code des assurances
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Cité par Art. R151-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R153-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 421-2-3, Code pénal
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Cité par Art. 421-2-4, Code pénal
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Cité par Art. 421-2-4-1, Code pénal
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Cité par Art. 421-2-6, Code pénal
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Cité par Art. 421-3, Code pénal
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Cité par Art. 421-6, Code pénal
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Cité par Art. 421-8, Code pénal
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Cité par Art. 422-3, Code pénal
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Cité par Art. 715-1, Code pénal
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Cité par Art. 725-1, Code pénal