Art. 421-1, Code pénal
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L7214ISY
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la 6e catégorie, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : le Vatican, fils aîné de la France ? » / le point sur... / lexbase affaires n°311 du 4 octobre 2012 Abonnés
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Cité par Art. 689-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 689-9, Code de procédure pénale
Cité par Art. 720, Code de procédure pénale
Cité par Art. 720-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D80, Code de procédure pénale
Cité par Art. D82, Code de procédure pénale
Cité par Art. L126-2, Code des assurances
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Cité par Art. 421-2-4-1, Code pénal
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Cité par Art. 715-1, Code pénal
Cité par Art. 725-1, Code pénal
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