Art. D82, Code de procédure pénale

Art. D82, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Textes (8)

Versions (4)

Art. D82, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L6375HZ7

                    L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. 

La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 

1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 80 et dont la durée de l'incarcération restant à subir est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande visée au premier alinéa ; 

2° Un condamné à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ; 

3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. 

Le directeur interégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres condamnés. 

L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau.

Les versions de ce document

D82 : modifié, en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 Voir
D82 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003 Voir
D82 : modifié, en vigueur du 22 mars 2003 au 1er juin 2007 Voir
D82 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 9 juin 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Encadrement de la compétence du Garde des sceaux en matière d'affectation des condamnés » / jurisprudence / lexbase public n°58 du 20 mars 2008 Abonnés

Art. D82, Code de procédure pénale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document