Art. 4, Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines

Art. 4, Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines

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Art. 4, Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines

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C80127R8

                    Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

   En cas de condamnation, le tribunal doit ordonner la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article 1er.

   II peut en outre ordonner, conjointement ou non :

   La fermeture temporaire ou définitive, totale ou partielle, de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un de ces agents ou toxines ;

   La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage de ces agents ou toxines.

   II peut également interdire à la personne condamnée, pour une durée qui ne pourra excéder cinq ans, l'exercice de la profession sous le couvert de laquelle le délit a été commis.

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4 : modifié, en vigueur du 11 juin 1972 au 1er janvier 2002 Voir
4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 Voir
4 : abrogé, en vigueur du 10 mars 2004 au 21 décembre 2004 Voir

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Cite Art. 1, Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
Cite Art. 2, Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
Cité par Art. 706-16, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. L2341-4, Code de la défense
Cité par Art. 421-1, Code pénal
Cité par Art. 421-1, Code pénal
Cité par Art. 421-1, Code pénal
Cité par Art. 715-1, Code pénal
Cité par Art. 715-1, Code pénal
Cité par Art. 725-1, Code pénal
Cité par Art. 725-1, Code pénal