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Cité par Art. 13, Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier
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Cité par Art. 21, Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
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Cité par Art. 3, Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes
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Cité par Art. 6, Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
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Cité par Art. 57, Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
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Cité par Art. 19, Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
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Cité par Art. 205, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Cité par Art. 208, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Cité par Art. 31, Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
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Cité par Art. 2, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Codifié par LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
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SPEC_APPLI source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 23, Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
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Cité par Art. Annexe, Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. L511-41, Code de commerce
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Cité par Art. L523-13, Code de commerce
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Cité par Art. L524-17, Code de commerce
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Cité par Art. L525-19, Code de commerce
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Cité par Art. L654-10, Code de commerce
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Cité par Art. L654-13, Code de commerce
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Cité par Art. L626-10, Code de commerce
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Cité par Art. L626-13, Code de commerce
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Cité par Art. L150-11, Code de l'aviation civile
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Cité par Art. L427-2, Code de l'aviation civile
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L241-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L261-18, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L263-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L311-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R212-4, Code de la route
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Cité par Art. 2-17, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 8, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 251, Code des douanes
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Cité par Art. L4143-1, Code des transports
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Cité par Art. L5142-8, Code des transports
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Cité par Art. L6142-7, Code des transports
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Cité par Art. L6531-3, Code des transports
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Cité par Art. L6541-3, Code des transports
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Cité par Art. R3113-26, Code des transports
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Cité par Art. R3211-27, Code des transports
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Cité par Art. 132, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Cité par Art. L214-2, Code du patrimoine
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Cité par Art. L152-4, Code du travail
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Cité par Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L463-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R151-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
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Cité par Art. 314-1-1, Code pénal
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Cité par Art. 314-10, Code pénal
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Cité par Art. 314-12, Code pénal
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Cité par Art. L342-14, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L725-21, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1034, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 14, Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers