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Art. L310-1, Code des assurances

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Art. L310-1, Code des assurances

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L8954LDY

Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle :

1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;

2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;

3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.

Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés.

Les versions de ce document

L310-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L310-1 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990 Voir
L310-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 Voir
L310-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 10 août 1994 Voir
L310-1 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 1er janvier 1995 Voir
L310-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1995 au 8 mai 2010 Voir
L310-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016 Voir
L310-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017 Voir
L310-1 (cette version) : en vigueur depuis le 8 avril 2017

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Cité par Art. 1, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Cité par Art. 10, Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
Cité par Art. 55, Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Cité par Art. 13, Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Cité par Art. 25, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Cité par Art. 3, Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
Cité par Art. 5, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Cité par Art. 19, Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Cité par Art. 1, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
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Cite Art. L727-2, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L942-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 2015, Code civil
Cité par Art. A123-68-1, Code de commerce
Cité par Art. L123-16-2, Code de commerce
Cité par Art. L820-1, Code de commerce
Cité par Art. Annexe à l'article D114-11, Code de la mutualité
Cité par Art. L111-4-2, Code de la mutualité
Cité par Art. R213-3, Code de la mutualité
Cité par Art. L1111-3-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L1411-1, Code de la santé publique
Cité par Art. Annexe à l'art. D931-37, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D931-34, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L182-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L311-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-2-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R182-2-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A113-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-10, Code des assurances
Cité par Art. A132-11, Code des assurances
Cité par Art. A132-14, Code des assurances
Cité par Art. A132-2, Code des assurances
Cité par Art. A132-9-1, Code des assurances
Cité par Art. A310-1, Code des assurances
Cité par Art. A310-3, Code des assurances
Cité par Art. A310-5, Code des assurances
Cité par Art. A310-7, Code des assurances
Cité par Art. A321-1, Code des assurances
Cité par Art. A322-5, Code des assurances
Cité par Art. A331-10, Code des assurances
Cité par Art. A331-22, Code des assurances
Cité par Art. A331-3, Code des assurances
Cité par Art. A331-4, Code des assurances
Cité par Art. A331-7, Code des assurances
Cité par Art. A334-4, Code des assurances
Cité par Art. A342-1, Code des assurances
Cité par Art. A343-1, Code des assurances
Cité par Art. A344-1, Code des assurances
Cité par Art. A344-2, Code des assurances
Cité par Art. A344-3, Code des assurances
Cité par Art. A344-4, Code des assurances
Cité par Art. A431-5, Code des assurances
Cité par Art. A432-10, Code des assurances
Cité par Art. A514-1, Code des assurances
Cité par Art. A514-2, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C1, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C10, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C11, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C12, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C13, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C20, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C21, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C30, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C31, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C4, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C6, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C9, Code des assurances
Cité par Art. Annexe D344-5, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art A343-1 (al 3), Code des assurances
Cité par Art. Annexe art. A344-3 (suite 1), Code des assurances
Cité par Art. Annexe art. A344-3 (suite 3), Code des assurances
Cité par Art. Annexe art. A344-3 (suite 4), Code des assurances
Cité par Art. L111-7, Code des assurances
Cité par Art. L113-6, Code des assurances
Cité par Art. L132-9-3, Code des assurances
Cite Art. L214-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-1-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-1-1-2, Code des assurances
Cité par Art. L310-10, Code des assurances
Cité par Art. L310-10-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-11, Code des assurances
Cité par Art. L310-12, Code des assurances
Cité par Art. L310-13, Code des assurances
Cité par Art. L310-14, Code des assurances
Cité par Art. L310-15, Code des assurances
Cité par Art. L310-18, Code des assurances
Cité par Art. L310-19, Code des assurances
Cité par Art. L310-2, Code des assurances
Cité par Art. L310-2-2, Code des assurances
Cité par Art. L310-25, Code des assurances
Cité par Art. L310-27, Code des assurances
Cité par Art. L310-28, Code des assurances
Cité par Art. L310-3, Code des assurances
Cité par Art. L310-3-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-3-2, Code des assurances
Cité par Art. L310-4, Code des assurances
Cité par Art. L310-5, Code des assurances
Cité par Art. L310-6, Code des assurances
Cité par Art. L310-7, Code des assurances
Cité par Art. L310-8, Code des assurances
Cité par Art. L311-1, Code des assurances
Cité par Art. L311-41, Code des assurances
Cité par Art. L311-48, Code des assurances
Cité par Art. L321-1, Code des assurances
Cité par Art. L321-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L321-2, Code des assurances
Cité par Art. L321-6, Code des assurances
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Cité par Art. L321-9, Code des assurances
Cité par Art. L322-1, Code des assurances
Cité par Art. L322-1-2, Code des assurances
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Cité par Art. L322-2-2, Code des assurances
Cité par Art. L322-2-3, Code des assurances
Cité par Art. L322-27, Code des assurances
Cité par Art. L322-4, Code des assurances
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Cité par Art. L322-5, Code des assurances
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Cité par Art. L327-2, Code des assurances
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Cité par Art. L2223-34-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2223-33, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D533-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. D533-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L341-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L420-16, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L533-22, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L723-8, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R173-59, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L89, Livre des procédures fiscales

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