Art. L727-2, Code rural et de la pêche maritime

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L1511ANB

                    I.-Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture. 

II.-Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

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L727-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 24 octobre 2010 Voir
L727-2 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L727-2 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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Cité par Art. L921-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L322-1-5, Code des assurances
Cité par Art. L324-1-1, Code des assurances
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Cité par Art. D751-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D761-43, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L951-1, Code de la sécurité sociale

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