Art. R513-2, Code des assurances

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L1199AAN

                    Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, à l'exception des personnes physiques salariées qui exercent les fonctions de responsable de bureau de production ou ont la charge d'animer un réseau de production, doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions :

   a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel ;

   b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances, ainsi que de l'application d'un stage professionnel ;

   c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel. Dans ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant de connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances doivent être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.

   Les dispositions prévues aux a, b et c ci-dessus sont également applicables aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 512-2, ainsi qu'aux secrétaires trésoriers de sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 513-1.

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R513-2 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 25 mai 1980 Voir
R513-2 : modifié, en vigueur du 25 mai 1980 au 25 avril 1984 Voir
R513-2 : modifié, en vigueur du 25 avril 1984 au 31 décembre 1985 Voir
R513-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 1er avril 1992 Voir
R513-2 : modifié, en vigueur du 1er avril 1992 au 1er janvier 1997 Voir
R513-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 août 2006

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