Art. R*511-7, Code des assurances

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L4860IMX

                    Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4.

   Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, remet à une personne physique ou morale mentionnée au 2° de l'article R. 511-2 le document prévu au b de l'article R. 514-1 doit préalablement avoir fait au parquet la déclaration relative à cette personne prescrite à l'article R. 514-8 et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées que la ou les personnes physiques concernées remplissent les conditions requises par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-4.

Les versions de ce document

R*511-7 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 décembre 1984 Voir
R*511-7 : modifié, en vigueur du 26 décembre 1984 au 1er avril 1992 Voir
R*511-7 : modifié, en vigueur du 1er avril 1992 au 1er janvier 1997 Voir
R*511-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 août 2006

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