[Brèves] Adoption des nouveaux principes directeurs en matière de prix de transfert : intégration des régimes de protection

Le 16 mai 2013, le Conseil de l'OCDE a approuvé la révision de la section E sur les régimes de protection figurant au chapitre IV des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (TPG). Cette révision a été rendue nécessaire à la suite du constat de la tonalité quelque peu négative à l'égard des régimes de protection applicables aux prix de transfert. Cette tonalité négative ne reflétait pas vraiment la pratique des pays membres de l'OCDE, dont un certain nombre a adopté un régime de protection en matière de prix de transfert. De plus, elle ne faisait que mentionner la possibilité d'établir un régime de protection par accord bilatéral, bien que certains pays appliquent de tels accords avec succès. Afin d'y remédier, l'OCDE a élaboré un projet de révision de ces Principes qui reconnaît que, lorsqu'ils sont soigneusement conçus, les régimes de protection peuvent contribuer à la réduction de la charge administrative d'application des règles qui pèse sur les contribuables et procurer à ces derniers une plus grande certitude. Les nouveaux principes encouragent le recours aux régimes de protection bilatéraux ou multilatéraux, dans des circonstances appropriées, dans la mesure où ils peuvent permettre d'alléger de manière conséquente la charge administrative sans créer de problèmes de double imposition ou de double exonération. Le document propose des modèles de protocole d'accord pour les autorités compétentes, visant à établir des régimes de protection bilatéraux applicables à certaines catégories d'affaires relevant des prix de transfert.

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