[Brèves] Demande d'indemnisation formée devant la CIVI : l'existence d'un contexte politique faisant obstacle à la qualification de simple infraction de droit commun

L'existence d'un contexte politique ayant présidé la commission d'une infraction amène à considérer que l'infraction n'est pas une simple infraction de droit commun, de sorte que la victime n'est pas recevable à former une demande d'indemnisation devant la CIVI. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 28 mars 2013 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, promis à la plus large publication (Cass. civ. 2, 28 mars 2013, n° 11-18.025, FS- +B+R+I N° Lexbase : A2643KBI). En l'espèce, le 6 novembre 2004, dans le cadre de l'opération "Licorne", des avions de chasse de l'armée régulière ivoirienne ayant bombardé une base de l'armée française, y provoquant des morts et des blessés, le Président de la République française avait ordonné alors la destruction de tous les moyens aériens militaires de la Côte d'Ivoire ; M. L., militaire français cantonné sur cette base, blessé lors de ce bombardement, avait bénéficié d'une pension versée au titre du régime d'indemnisation des victimes de guerre ; le 19 janvier 2005, un juge d'instruction des armées avait été saisi d'une information sur ces faits des chefs d'assassinat, tentative d'assassinat et destruction de biens, toujours en cours ; le 18 novembre 2008, M. L. avait saisi une commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation. Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux de déclarer sa demande irrecevable (CA Bordeaux, 5ème ch., 2 février 2011, n° 09/3638 N° Lexbase : A3625HS3). En vain. Après avoir relevé que l'ouverture d'une information pénale, dont l'issue n'était pas précisée par le requérant, ne pouvait être prise en considération pour caractériser l'apparence d'infraction, et que selon un article de presse produit, l'attaque du 6 novembre 2004 avait donné lieu à une riposte armée ordonnée par le Président de la République française, la Cour de cassation retient que les événements du 6 novembre 2004 entraient donc dans un contexte politique qui ne permettait pas de les considérer comme une simple infraction de droit commun, ce qui rendait l'article 706-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5612DYI) inapplicable. Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les faits à l'origine des blessures de M. L. relevaient d'une opération extérieure au cours de laquelle ce militaire était en service, a exactement déduit que la demande d'indemnisation formée devant la CIVI était irrecevable .

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