Le ministre de l'Economie et des finances et la ministre du Commerce extérieur ont présenté, au Conseil des ministres du 3 avril 2013, une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon. Selon les estimations disponibles, la contrefaçon pourrait représenter pour l'économie française jusqu'à 38 000 emplois détruits et 6 milliards d'euros de manque à gagner annuels. Dans plusieurs secteurs d'activité, elle soulève en outre d'importants enjeux de sécurité. Le plan de lutte contre la contrefaçon présenté par les ministres comprend trois volets. Au plan national, il repose, en relation avec les détenteurs de droits, sur une accentuation de l'action douanière sur internet, grâce aux dispositions législatives adoptées, à la fin de l'année 2012, pour renforcer la procédure dite du "coup d'achat" qui permet à un douanier de solliciter d'une personne qu'elle lui vende une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer une contrefaçon afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. D'autres renforcements des moyens juridiques d'action de la douane sont à l'examen. Le plan d'action du Gouvernement développe également une approche par secteur dans les domaines, par exemple, du commerce électronique, de la santé ou de la culture. Au plan européen, les ministres ont salué la bonne base de travail que constitue la proposition de la Commission européenne pour la révision du droit des marques, qui tient compte des préoccupations exprimées par le Gouvernement quant à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui interdit la saisie de contrefaçons dès lors que celles-ci ne sont qu'en transit sur le territoire de l'Union européenne. Dans la discussion qui va s'engager au Conseil et au Parlement européen, le Gouvernement s'attachera à obtenir l'amélioration des textes proposés afin qu'ils permettent davantage encore de lutter contre la contrefaçon. Une mission exploratoire est, en outre, confiée par le Gouvernement au sénateur Richard Yung pour identifier, en relation avec la Commission européenne et les partenaires européens de la France, les voies envisageables pour améliorer la coordination et l'harmonisation des pratiques douanières au niveau européen. Enfin, dans le cadre international, la France placera la défense de la propriété intellectuelle et la protection des indications géographiques au premier rang de ses priorités, que ce soit à l'occasion de la négociation de nouveaux accords commerciaux ou par un renforcement des moyens dévolus à la coopération bilatérale (source : communiqué du Conseil des ministres du 3 avril 2013).
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