Le Règlement (UE) nº 181/2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (
N° Lexbase : L7745IPK) est applicable depuis le 1er mars 2013. Ce texte confère de nouveaux droits aux passagers d'autobus et d'autocars dans l'ensemble de l'UE. En plus de définir les droits fondamentaux des voyageurs, ce Règlement impose aux sociétés de transport par autobus ou autocar et aux gestionnaires de gares routières un certain nombre d'obligations concernant leur responsabilité à l'égard des passagers. Il établit des droits analogues à ceux dont bénéficient déjà les passagers dans les transports aérien, ferroviaire, maritime et fluvial, notamment :
- la non-discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les tarifs et autres conditions contractuelles ;
- le traitement non discriminatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (plus précisément, une assistance gratuite dans certaines gares routières et à bord des autobus et des autocars, ainsi qu'un dédommagement financier en cas de perte ou de détérioration de leur équipement de mobilité) ;
- la communication d'informations adéquates et accessibles à tous les passagers avant et pendant le voyage, ainsi que d'informations générales sur leurs droits dans les gares routières et sur internet ;
- le remboursement intégral du prix du billet ou un réacheminement en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de plus de 2 heures à compter de l'heure de départ prévue (uniquement pour les voyages de plus de 250 km) ;
- une indemnisation équivalente à 50 % du prix du billet, en plus du remboursement intégral du prix du billet en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de plus de 2 heures à compter de l'heure de départ prévue, lorsque la société de transport par autobus ou autocar n'a pas proposé au passager de choisir entre un remboursement et un réacheminement (uniquement pour les voyages de plus de 250 km) ;
- une assistance adéquate (collations, repas, rafraîchissements et, le cas échéant, hébergement) en cas d'annulation ou de retard de plus de 90 minutes pour les voyages de plus de 3 heures (et de plus de 250 km) ;
- une indemnisation en cas de décès ou de blessure, ou de perte ou de détérioration de bagages, résultant d'un accident de la route ;
- la mise à la disposition de tous les passagers, par les sociétés de transport par autobus et autocar, d'un mécanisme de traitement des plaintes ;
- la création, dans chaque Etat membre, d'organismes indépendants chargés de faire appliquer le Règlement et, le cas échéant, d'imposer des sanctions.
L'UE est ainsi aujourd'hui le premier espace intégré des droits des passagers dans le monde : les passagers sont protégés lorsqu'ils voyagent sur son territoire, quel que soit leur mode de transport (avion, train, bateau, autobus ou autocar).
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