[Brèves] Absence d’obligation pour l’organisme d’instruire selon la procédure de reconnaissance sur expertise individuelle la demande de prise en charge qui vise exclusivement un tableau

► Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau.

Les faits et procédure. Un assuré a transmis à une caisse primaire d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial du 26 janvier 2016 faisant état d’une « exposition à l’amiante de plus de 30 ans, Dyspnée d’effort avec au scanner thoracique un nodule sous-pleural » et visant le tableau n° 30 des maladies professionnelles.

La caisse ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, au motif que les nodules et l’adénopathie n’étaient pas inscrits au tableau n° 30, l’assuré a saisi d’un recours une juridiction de Sécurité sociale.

Le pourvoi. La cour d’appel (CA Rouen, 27 mars 2019, n° 17/05652 N° Lexbase : A1867Y7B) ayant rejeté sa demande, l’assuré a formé un pourvoi en cassation selon le moyen que l’organisme social doit instruire la demande de prise en charge d’une maladie professionnelle. Si l'enquête fait apparaître que la maladie médicalement constatée n'est pas désignée dans le tableau visé par la déclaration, la caisse ne peut décider de son origine professionnelle qu'après l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et l'évaluation de l'incapacité permanente de la victime. En vain.

Rejet. Rappelant le principe précité, la Haute juridiction rejette le pourvoi. En effet, la cour d’appel a pu relever que la maladie déclarée par la victime ne figurait pas au tableau n° 30, dont elle invoquait exclusivement le bénéfice.

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