[Brèves] Bail commercial, exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire et pouvoirs du juge des référés : importance de la bonne foi

► L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5730LW7) n'a pas pour effet de suspendre l'exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial ; en outre, la force majeure ne peut fonder une demande de suspension des loyers car il s’agit d’une obligation de somme d’argent ; par ailleurs, le contexte sanitaire ne peut générer en lui-même un manquement par le bailleur à son obligation de délivrance du bien loué ; enfin, l'exception d'inexécution doit être étudiée à la lumière de l'obligation pour les parties de négocier de bonne foi les modalités d'exécution de leur contrat en présence des circonstances exceptionnelles.

Après avoir énoncé ces principes dans deux ordonnances du 26 octobre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris retient :

• d’une part, que tant la demande de suspension des loyers que celle de leur paiement sont sérieusement contestables, dès lors qu’il faut procéder à une appréciation concrète des situations respectives des contractants et de leurs échanges pendant la période considérée (TJ Paris, ord. de reféré, 26 octobre 2020, n° 20/53713) ;
• d’autre part, que dès lors que le locataire démontre que son secteur d'activité, les salles de sport, a été fortement perturbé économiquement par le confinement décidé par les pouvoirs publics et les restrictions des déplacements de sa clientèle et qu’il justifie par des échanges de courriers s'être rapproché de son bailleur pour avoir essayé de trouver une solution amiable, la demande en paiement est sérieusement contestable (TJ Paris, ord. de reféré, 26 octobre 2020, n° 20/55901).

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