[Brèves] Droits de la défense et secret professionnel : installation de la commission « Mattei »

► Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a chargé Monsieur Dominique Mattei, ancien Bâtonnier de Marseille, de présider une commission chargée de proposer, d’ici à la fin de l’année, une série de mesures concrètes afin de faire progresser les droits de la défense durant l’enquête pénale et le secret professionnel des avocats (communiqué de presse, ministère de la Justice, 6 novembre 2020).

Le communiqué de la Chancellerie indique que ces mesures concrètes concerneront notamment   :

• les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils ;
• la question du concours de l’avocat à l’enquête ;
• l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales ;
• les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat.

Dans la lettre de mission du 18 septembre 2020, le garde des Sceaux précise aussi qu’il a souhaité mettre en place cette commission afin d’examiner les avancées procédurales qui seraient de nature à renforcer l’exercice des droits de la défense durant l’enquête pénale, comme l’avait déjà suggéré le rapport de la commission « Outreau ».  Il indique, également, souhaiter que les conclusions lui soient remises au plus tard le 20 décembre 2020.

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