[Brèves] Grand oral : les locaux de l’épreuve doivent pouvoir accueillir du public !

► L’épreuve orale d’exposé-discussion doit se tenir en séance publique ; méconnait cette règle l’épreuve qui a lieu à huis clos, dans des locaux dont la taille ne permet pas d’accueillir du public (TA Cergy-Pontoise, du 12 octobre 2020, n° 1801064 N° Lexbase : A33373ZM).

Faits/Procédure. Un candidat à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de l’Université Paris-Sud avait saisi le tribunal de la délibération du 28 juillet 2017 par laquelle le jury d’examen avait arrêté la liste des candidats admis au concours, en tant qu’elle ne comportait pas son nom. Il estimait que l’épreuve orale d’exposé-discussion s’était déroulée dans des conditions irrégulières.

Réponse du tribunal. Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA (N° Lexbase : L5947LAI), cette épreuve devait se tenir en séance publique. Or, en l’espèce, les juges ont relevé que cette règle avait été méconnue, l’épreuve ayant eu lieu à huis clos, dans des locaux dont la taille ne permettait pas d’accueillir du public. Les juges considèrent que ce vice de procédure ne pouvait pas être neutralisé dès lors que la publicité des épreuves, qui avait pour objet d’assurer l’impartialité du jury et l’égalité de traitement entre les candidats, constitue une garantie.

Annulation. Le tribunal a ainsi annulé la délibération du jury d’examen en tant qu’elle a déclaré le requérant ajourné et a enjoint à l’Université de réunir un nouveau jury afin que le candidat puisse passer les épreuves d’admission dans des conditions régulières.

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