[Brèves] Taxe de publicité foncière : application en cas d'échange de parcelles

Aux termes d'un arrêt rendu le 3 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la taxe de publicité foncière s'applique en cas d'échange de parcelles révélé par un faisceau d'indices (Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.821, FS-P+B N° Lexbase : A1247IIZ). En l'espèce, la création d'un lotissement dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre a été autorisée par arrêté du maire. La publication d'un acte "dépôt de pièces du lotissement [...] et procès-verbal de remembrement" est intervenue après versement d'une certaine somme au titre de la taxe de publicité foncière. L'association a demandé le remboursement de cette dernière. La cour d'appel de Poitiers a accordé ce remboursement, car le procès-verbal de remembrement ne peut être assimilé à une transmission de propriété, celle-ci n'intervenant qu'avec la vente de chaque lot du lotissement (CA Poitiers, 2ème ch., 14 décembre 2010, n° 09/02211 N° Lexbase : A3330GNN). Or, le juge avait constaté qu'après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'association, les membres de cette dernière les avaient repris ou avaient récupéré des droits équivalents. Ceci implique l'existence d'un échange de parcelles. Par conséquent, il y a bien transmission de propriété. La taxe de publicité foncière est donc due .

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