[Brèves] L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire est-elle suspensive de la prescription de l'action en délivrance d’un legs ?

► L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription.

Faits et procédure. En l’espèce, la défunte (décédée le 13 janvier 2005) avait laissé pour lui succéder sa fille, en l'état de trois testaments olographes des 15 novembre 2000, 17 novembre 2000 et 24 septembre 2003 instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d'un pourvoi (Cass. civ. 1, 15 décembre 2010, n° 09-66.870, F-D N° Lexbase : A2532GN4), avait rejeté la demande de la fille tendant à l'annulation des testaments.

Par acte du 13 octobre 2014, la légataire avait assigné la fille en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre elles sur l'immeuble dépendant de la succession. Elle avait sollicité la délivrance de son legs par conclusions du 29 octobre 2015.

Pour déclarer recevable et bien fondée la demande en délivrance du legs universel dont la défunte l'avait gratifiée, la cour d’appel de Nancy avait retenu que la légataire ne pouvait agir judiciairement en délivrance de son legs tant que son droit de légataire universelle n'était pas définitivement établi, ce qui n’était intervenu que lors du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 mettant fin au litige sur ce point. Elle ajoutait que cette demande ayant été expressément formulée devant le tribunal par conclusions du 29 octobre 2015, elle n’était donc pas prescrite.

Décision Cour de cassation. A tort, selon la Cour suprême, qui censure la décision après avoir rappelé, d’abord, qu’il résulte de l’article 1004 du Code civil (N° Lexbase : L0161HPN) qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires ; elle ajoute, ensuite, que l'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs au sens de l’article 2234 du Code civil (N° Lexbase : L7219IAM), n'en suspend pas la prescription.

Il en résultait, en l’espèce, que le délai de l'action en délivrance du legs, qui avait commencé à courir le jour du décès, n'avait pas été suspendu par l'action en nullité des testaments engagée par la fille de la défunte.

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