[Brèves] Dispositif "Scellier" : fixation du niveau de performance énergétique globale que doivent atteindre les immeubles candidats à la réduction d'impôt et des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable

A été publié au Journal officiel du 7 mars 2012 le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 (N° Lexbase : L3242ISU), fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du CGI (N° Lexbase : L5269IRL). Ce texte précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice du "Scellier". Ce niveau varie selon les constructions. Ainsi, pour les constructions nouvelles, il s'agit de l'obtention du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005", prévu par l'arrêté du 3 mai 2007, relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" (N° Lexbase : L6065HXW). Pour les bâtiments existants, il s'agit, soit de l'obtention du label "haute performance énergétique, HPE rénovation" ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009", prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009, relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation" (N° Lexbase : L8369IEP), soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté ministériel. Cet arrêté, publié au Journal officiel du même jour (N° Lexbase : L3258ISH), prévoit quatre éléments relatifs : à l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ; aux fenêtres ; au système de chauffage ; et au système de production d'eau chaude sanitaire. La justification du respect de ces exigences est apportée au moyen de factures des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance ou d'une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité. Le décret fixe également les plafonds de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la base de l'avantage fiscal, ces plafonds variant en fonction de la localisation géographique du logement. Les dispositions du décret relatives à la performance énergétique s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012 ; celles relatives aux plafonds de prix s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 .

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