[Brèves] Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage

► S’il est impossible de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial, un local commercial devenu impropre à cet usage peut être transformé en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles (CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81793NA).

Faits. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la déclaration d'utilité publique prise dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de Mâcon vise plusieurs ensembles immobiliers dont celui propriété de la société civile immobilière MSI, composé de trois immeubles, dont l'un comporte des locaux anciennement destinés à une activité de boucherie. Il est constant que cette activité a été abandonnée et que les locaux sont devenus impropres à une activité commerciale.

Cause d’appel. La cour administrative d’appel (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY01071 N° Lexbase : A4718YSK) a jugé que la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière litigieuse, qui avait pour effet de transformer en habitation ces locaux commerciaux alors même qu'ils étaient devenus impropres à toute activité commerciale, méconnaissait l'article L. 313-4 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L0263LN3).

Décision. Enonçant le principe précité au visa des articles L. 313-4, L. 313-4-1 (N° Lexbase : L3403HZ3) et L. 313-4-2 (N° Lexbase : L0262LNZ) du Code de l'urbanisme, la Haute juridiction en conclut que les juges d’appel ont commis une erreur de droit.

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