Réf. : Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020, autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales (N° Lexbase : L2894LXH)
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par Charlotte Moronval
le 10 Juin 2020
► Publié au Journal officiel du 6 juin 2020, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 (N° Lexbase : L2894LXH) permet aux victimes de violences conjugales de solliciter un déblocage anticipé de leur participation aux résultats et de leur plan d’épargne d’entreprise.
Ce texte crée donc un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale commise à l'encontre d'une personne par son conjoint, son concubin, son partenaire de Pacs mais également par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire de Pacs. Ce déblocage est applicable aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur, le 7 juin 2020.
Ce décret modifie également des dispositions relatives à l'intéressement. Notamment, il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord d’intéressement.
Il précise enfin les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.
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