[Brèves] Possibilité pour les médecins du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de covid-19

► A été publié au Journal officiel du 12 mai 2020, le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L8353LWB).

Le texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (N° Lexbase : L7381LUW) portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant.

Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.

Ce décret est applicable aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020 et jusqu’à la date indiquée à l’article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (31 mai 2020 à la date d’édition de notre brève).

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