[Brèves] La Commission européenne propose le report de certaines règles fiscales en raison du covid-19

►La Commission européenne a indiqué dans un communiqué en date du 8 mai 2020 vouloir reporter l’entrée en vigueur de deux mesures fiscales afin de tenir compte de la crise liée au covid-19.

Dans le détail, la Commission a proposé de reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique de six mois, au 1^er janvier 2021 au lieu du 1^er juillet 2021.

La Commission a également proposé un report de certains délais de dépôt et d’échange d’informations au titre de la Directive sur la coopération administrative. Les Etats membres disposeront de trois mois supplémentaires pour échanger des informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre Etat membre et sur certains dispositifs de planification fiscale transfrontalière.

A consulter :

• Proposition de Directive du Conseil modifiant la Directive 2011/16/UE (N° Lexbase : L5101IPM) afin de répondre à l'urgence de reporter certains délais de dépôt et d'échange d'informations dans le domaine fiscal en raison de la pandémie Covid-19 ;
• Proposition de décision du Conseil modifiant les Directives (UE) 2017/2455 (N° Lexbase : L7481LHK) et (UE) 2019/1995 (N° Lexbase : L7260LT3) en ce qui concerne les dates de transposition et d'application en raison du déclenchement de la crise Covid-19 ;
• Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement (UE) 2017/2454 (N° Lexbase : L7479LHH) en ce qui concerne les dates d'application en raison du déclenchement de la crise Covid-19 ;
• Proposition de Règlement d’exécution du Conseil modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2019/2026 en ce qui concerne les dates d'application en raison du déclenchement de la crise Covid-19.

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