[Brèves] Plans d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité

La loi du 9 novembre 2010, relative à la réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2011 N° Lexbase : L3048IN9) a introduit diverses mesures portant sur la pénibilité et notamment une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. Comme le rappelle une circulaire DGT du 28 octobre 2011 (Circ. DGT, n° 2011/08 du 28 octobre 2011, relative aux accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l'article L. 138-29 du Code de Sécurité sociale N° Lexbase : L2613IR9), deux décrets du 7 juillet 2011 (décrets n° 2011-823 N° Lexbase : L7171IQN et n° 2011-824 N° Lexbase : L7172IQP : lire sur ces décrets N° Lexbase : N6978BSA) ont précisé le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d'action sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers ainsi que les conditions d'application de la pénalité financière à défaut d'accord ou de plan. La présente circulaire précise le dispositif instauré, notamment, le contenu des plans d'action et des accords, la procédure devant la Direccte ou la fixation de la pénalité. Elle contient en annexe un schéma récapitulatif de la procédure et une grille d'analyse des accords et plans d'action (sur la règlementation relative au document d'évaluation des risques professionnels, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3561ET3).

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