[Brèves] Bilan 2018 et suggestions de réforme en droit social dans le rapport annuel de la Cour de cassation

►Le rapport de la Cour de cassation portant sur l’année 2018 a été mis en ligne le 1er octobre 2019 sur le site de la Cour de cassation.

Quelques chiffres. En 2018, la Chambre sociale a traité 7 879 affaires en 2018 (contre 6198 affaires de 2017).

Le délai moyen de traitement d’un pourvoi (ayant donné lieu à un arrêt) a diminué et s’élève à 492 jours en 2018 (contre 509 jours en 2017).

Quant au taux de publication des arrêts de la Chambre sociale, sur un total de 3 374 arrêts rendus en 2018, 7 % ont été publiés au bulletin mensuel, 0,50 % au rapport annuel et  0,44 % sur son site internet.

Renvois de QPC. En 2018, le taux de renvoi au Conseil constitutionnel a augmenté. En effet, en matière civile, il est passé de 11 % en 2017 à 25 % en 2018.

Les arrêts marquants de l’année 2018. Le rapport dresse la liste des arrêts importants de l’année en droit du travail. Sont notamment cités l’arrêt du 28 novembre 2018, dans lequel la Chambre sociale a statué pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A0887YN8, lire les observations de P. Adam, Plateforme numérique : être ou ne pas être salarié…, Lexbase, éd. soc., n° 766, 2018 N° Lexbase : N6881BX7) ainsi que l’arrêt du 9 mai 2018 affirmant que lorsque deux sièges sont à pourvoir, la liste de candidats aux élections professionnelles doit nécessairement comporter deux candidats de sexe différent (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6162XM8, lire le commentaire de G. Auzero, Précisions autour de l’exigence d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles, Lexbase, éd. soc., n° 743, 2018 N° Lexbase : N4206BX3).

Suggestions de réforme. Le rapport fait notamment part de la volonté de la Cour de cassation de voir modifié l’article L. 3141-5 du Code du travail (N° Lexbase : L6944K93), afin que la législation sur les congés payés soit mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Le rapport indique également le souhait d’une modification de l’article L. 3121-4 du Code du travail (N° Lexbase : L6909K9R), dont le premier alinéa, qui prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas un temps de travail effectif et ne peut ouvrir droit à une contrepartie (financière ou en repos) que s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, «semble faire obstacle à une interprétation de ce texte en conformité avec le droit de l’Union européenne».

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable