[Brèves] Sanction de l'Ordre des architectes pour avoir fixé un barème d'honoraires illicite

► Est sanctionné, à hauteur de 1,5 million d'euros, l'Ordre des architectes pour avoir, via ses conseils régionaux, mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles consistant à mettre en place, diffuser et faire respecter un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est libre.

Tel est le sens d’une décision de l’Autorité de la concurrence du 30 septembre 2019 (Aut. conc., décision n° 19-D-19, 30 septembre 2019 N° Lexbase : X4501CH8).

L’affaire. Dans cette affaire, à partir de 2013, quatre conseils régionaux (Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ont diffusé à leurs membres une méthode de calcul d'honoraires, afin de lutter contre un prétendu «dumping des honoraires» de certains architectes qualifiés «d'anti-confraternels». Pour lutter contre ces soi-disant «actes de concurrence déloyale», l'Ordre, via ses conseils régionaux, a notamment détourné de sa finalité le guide de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) -destiné aux collectivités publiques pour les aider à évaluer l'enveloppe prévisionnelle des honoraires de maîtrise d'œuvre-, en érigeant ce document en référence du calcul des honoraires des architectes, et en incitant ces derniers à fixer leurs honoraires selon les fourchettes préconisées par le guide, sans prise en compte de leurs coûts réels.

Pour s'assurer du respect des consignes tarifaires ainsi diffusées auprès des architectes, une surveillance du respect du «barème» a été organisée par l'Ordre des architectes. Son conseil national a adopté et diffusé un modèle-type, destiné à faciliter la saisine des chambres régionales de discipline en cas d'application par un architecte de taux d'honoraires considérés comme particulièrement faibles. Les conseils régionaux ont également multiplié les procédures précontentieuses et contentieuses visant les architectes ne respectant pas les consignes tarifaires.

La décision. L’Autorité constate que les architectes soupçonnés d'avoir proposé des honoraires trop faibles ont fait l'objet de procédure pré-disciplinaires et disciplinaires donnant lieu, dans certains cas, à des sanctions (blâmes ou radiations temporaires). En outre, les diverses interventions de l'Ordre auprès des maîtres d'ouvrages publics ont découragé certaines collectivités de choisir des architectes proposant des honoraires modérés et ont, dans certains cas, remis en cause des marchés déjà passés ou en cours de négociation, entraînant une dépense supplémentaire de deniers publics au détriment du contribuable.

Ainsi, pour l’Autorité de la concurrence, les pratiques concernées sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre par l'Ordre des architectes, initiateur et principal instigateur de l'entente, alors qu'il jouit d'une autorité morale indéniable, aussi bien auprès de ses membres que des maîtres d'ouvrage publics. Par ailleurs, ces pratiques ont affecté des collectivités territoriales engageant des deniers publics, souvent de taille modeste et aux capacités d'investissement limitées. En revanche, concernant les architectes et les sociétés d'architecture mis en cause, l'Autorité a retenu que la communication institutionnelle de l'Ordre avait pu engendrer chez ces professionnels une confusion quant à leurs obligations déontologiques en matière de fixation d'honoraires. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité a prononcé une amende de 1,5 millions d’euros à l'encontre de l'Ordre des architectes et sanctionné à hauteur de 1 euro chaque architecte et société d'architecture ayant participé à l'entente, ainsi que l'association d'architectes émanant du Conseil régionale des Hauts-de-France.

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